Accueil  » FOMCI - Statut et Réglement Interieur

FOMCI - Statut et Réglement Interieur

 » PREAMBULE

Les présents statuts sont établis en vertu :

  De la loi du 1er avril 1898 relative aux sociétés de secours mutuels.
  Des dispositions du décret du 17 janvier 1902 l’ayant rendu applicable aux colonies soumises au régime    monétaire métropolitain

  TITRE I         Constitution – Dénomination – Siège – Durée – Ressources
  TITRE II        Qualité de membre – Droits et obligations des membres
  TITRE III       Organisation et Fonctionnement
  TITRE IV      Comptes sociaux
  TITRE V       Règlement Intérieur
  TITRE VI      Dissolution - Liquidation

  TITRE I : CONSTITUTION – DENOMINATION – SIEGE - DUREE

  ♦ Art. 1 : CONSTITUTION

Conformément à la loi n° 60-284 du 10 septembre 1960, instituant un Ordre National des Médecins de Côte d’Ivoire (ONMCI) et des textes susvisés, il est constitué un Fonds de solidarité et d’entraide regroupant l’ensemble des membres de la corporation médicale de Côte d’Ivoire inscrits à l’Ordre.



  ♦ Art. 2 : DENOMINATION

Conformément à la loi n° 60-284 du 10 septembre 1960, instituant un Ordre National des Médecins de Côte d’Ivoire (ONMCI) et des textes susvisés, il est constitué un Fonds de solidarité et d’entraide regroupant l’ensemble des membres de la corporation médicale de Côte d’Ivoire inscrits à l’Ordre.



  ♦ Art. 2 : DENOMINATION

Conformément à la loi n° 60-284 du 10 septembre 1960, instituant un Ordre National des Médecins de Côte d’Ivoire (ONMCI) et des textes susvisés, il est constitué un Fonds de solidarité et d’entraide regroupant l’ensemble des membres de la corporation médicale de Côte d’Ivoire inscrits à l’Ordre.



  ♦ Art. 3 : SIEGE

Le siège du FOMCI est fixé à Abidjan. Il peut être transféré en tout endroit ou en tout autre lieu du territoire national sur décision de l’Assemblée Générale.



  ♦ Art. 4 : DUREE

La durée du FOMCI est fixée à 99 ans, à compter de sa constitution.



  TITRE II : OBJET – RESSOURCES

  ♦ Art. 5 : OBJET

Le FOMCI a pour objet d’offrir aux membres et aux ayants droit les prestations suivantes :
-  Assistance médicale ;
-  Aide en cas d’invalidité de l’adhérent ;
-  Assistance décès ;
-  Investissements à but social ;
-  Actions de mobilisation de l’épargne ;
-  Toutes actions se rattachant directement ou indirectement à son objet



  ♦ Art. 5 : OBJET

Les ressources du FOMCI sont constituées par :
1-  Les droits d’adhésion des membres ;
2-  Les cotisations des membres ;
3-  Les dons et legs compatibles avec son objet et sa nature ;
4-  Le produit de ses activités.


  ♦ TELECHARGER LE DOCUMENT POUR AVOIR PLUS D'INFO

Espace Médecin

Vous allez rencontrer l’Ordre des médecins...
Guide des jeunes Medecins
Le médecin doit recueillir le consentement du patient...
Droits des Patients
Les rapports entre patients et médecins sont très...
Jurisprudence
Le médecin doit recueillir le consentement du patient...
Sante pour tous
Tel: (+225) 22 44 30 78
Email: secretariat@medecins.ci
Contacter L'Ordre